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Fonds de commerce sur les marchés : vers la simplification

09/05/2019

L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le projet de loi PACTE, une simplification du processus de cession d’un fonds de commerce sur les marchés. Les professionnels de l’alimentaire étaient dans l’expectative depuis la mise en place de ce dispositif par la loi du 18 juin 2014 pour l’artisanat et le commerce.

Des précisions importantes ont été apportées à l’article L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions votées au printemps simplifient le dispositif : la durée minimale d’ancienneté pour qu’un artisan ou un commerçant exerçant dans une halle ou un marché puisse céder son fonds de commerce à un tierce personne et la présenter au maire, doit être supérieure ou égale à trois ans (auparavant, cette durée était limitée à trois ans).

Par ailleurs, le champ d’application a été élargi : le cessionnaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles. En outre, l’ancienneté du titulaire initial ne peut être transmise qu’en cas de reprise de l’activité par son conjoint exclusivement.

 

Renforcer la vitalité en centre-ville et centre-bourg

Objectif de ces nouvelles dispositions  pour les professionnels: renforcer la vitalité des halles et marchés en centre-ville et centre-bourg et, en parallèle, éviter les pratiques douteuses.

Ainsi, Christel Teyssèdre, présidente de Saveurs Commerce,  la fédération nationale des commerces alimentaires spécialisés de proximité, a, pour sa part, salué « une victoire pour les commerçants sur les marchés, qui ont été entendus par les parlementaires, malgré les réticences de Bercy qui ne voulait pas que la loi de 2014 sur l’artisanat et le commerce soit retouchée, en dépit des remontées des difficultés sur le terrain ».

 

L’équipe Avisé

 

Source : cgad.fr

 

Crédit photo : Pixabay