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Certification : le label RGE en question

06/05/2019

Créé en 2014 et complété en 2015, le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) a fait l’objet d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), organisme dépendant du ministère de la Transition écologique et solidaire. Un rapport très critique qui conduit ses auteurs à faire des propositions concrètes. Tout récemment, c’est la Commission européenne qui met à mal le label RGE évoquant une distorsion de concurrence entre les entreprises des pays membres. Etat des lieux.

 

Qu’est-ce que le label RGE ?

Depuis le 1er septembre 2014, seuls les artisans porteurs du signe de qualité « RGE » peuvent faire bénéficier leurs clients de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ). Et depuis le 1er janvier 2015, seuls les artisans porteurs de ce signe, peuvent également faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce dispositif concerne toutes les entreprises réalisant des travaux d’isolation (murs, toitures, portes, fenêtres…), d’installations de chauffage et de production d’eau chaude ainsi que d’installation de système utilisant une source d’énergie renouvelable (panneau solaire…).  

Différents labels donnent droit à la mention RGE :

RGE Eco Artisan, créé par la CAPEB ; RGE Pros de la performance énergétique, créé par la FFB ; RGE Quali’PV ; RGE Quali’Sol ; RGE Quali’Pac ; RGE Quali’Bois délivrée par Quali’EnR ; RGE Chauffage + ; RGE Qualifelec ; RGE Qualibat ; NF ou NF HQE ; RGE Certibat.

La mention RGE est liée aux différentes qualifications détenues par l’artisan, qui déterminent le ou les champs d’intervention pour lesquels l’entreprise peut faire bénéficier ses clients de l’éco-conditionnalité.

Les qualfications sont en général délivrées pour 4 ans sous réserve d’un suivi annuel.

 

 

Promesses non tenues

Le CGEDD évoque le fait que le dispositif mis en place laisse de côté les entreprises unipersonnelles qui souvent considèrent la démarche comme trop onéreuse et trop complexe. Elles représentent les deux tiers des entreprises du bâtiment et sont marginalement qualifiées RGE.

L’objectif de dynamiser l’offre globale n’a pas non plus été atteint : le but était d’inciter les artisans à s’organiser en coopérative. Seulement 105 entreprises certifiées par Certibat et 102 qualifiées par Qualibat sont labellisées « RGE offre globale » relève le rapport. « Très peu d’artisans se sont organisés ensemble de manière formelle ou informelle pour répondre de manière groupée au client en proposant un bouquet de travaux », regrette le CGEDD.

 

Pas assez de diagnostics globaux

Il souligne également l’incapacité des artisans spécialisés à proposer un diagnostic global.  Cela interroge sur la pertinence des marques « Eco-artisans » et « Les Pros de la performance énergétique ». Pour l’heure, il n’existe pas de chiffres permettant de dire si le label RGE a permis de développer le marché de l’amélioration énergétique.

Quant aux formations destinées à monter en compétences les professionnels, elles ont surtout « permis une sensibilisation des artisans à l’approche thermique globale du bâtiment et à l’intérêt de mieux travailler ensemble …Une bonne partie d’entre eux sont peu perméables à des formations théoriques dispensées en salle » considèrent les auteurs.

Par ailleurs, le rapport juge qu’il n’y pas assez d’audits de chantiers. Plusieurs artisans approchés par le CGEDD ont même demandé un renforcement des contrôles, en instaurant un système de contrôle aléatoire ou un contrôle vidéo de l’avancement des travaux.

Enfin, le rapport pointe la profusion des qualifications et des signes de qualité alors que l’objectif du label RGE était au départ de faire converger les marques et labels qualité vers une seule dénomination. Dans ces conditions, comment le client peut-il s’y retrouver face à son besoin entre les trois catégories de RGE ( « Études » « Travaux » « Offre globale ») et une profusion de qualifications différentes de l’entreprise qu’il retient, s’interroge le CGEDD.

 

Six propositions

Pour remédier à ces défauts, le CGEDD demande aux pouvoirs publics de maintenir le label RGE mais « de le réformer en profondeur », en intégrant six axes d’amélioration :

  • Opérer une fusion des différents labels et référentiels
  • Faciliter la qualification des TPE
  • Décentraliser au niveau régional le processus de formation continue
  • Garantir la bonne exécution des travaux
  • Améliorer la lisibilité pour les clients
  • Améliorer les bases de données statistiques existantes pour disposer d’un observatoire.

La réforme du label RGE devra s’inscrire dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments (Preb) en cours d’élaboration par le gouvernement. Mais pour autant, d’autres critiques pointent déjà.

 

La Commission européenne demande une réforme

La Commission européenne demande elle aussi à la France de réformer le label RGE, considérant qu’il constitue une distorsion de concurrence et préconise une modification à court terme. À défaut, elle enverra à la France « un avis motivé », l’étape suivante étant la saisie de la Cour de Justice de l’Union européenne (UE).

Reste que cette injonction de l’UE pourrait aller à l’encontre du plan de rénovation qui consiste justement à fiabiliser et renforcer ce dispositif afin d’assurer la qualité d’intervention d’une entreprise du bâtiment. L’UE reproche un système « qui impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services et qui a des répercussions négatives disproportionnées sur les prestataires de services provenant d’autres États membres » explique-t-elle dans un communiqué. En outre, la Commission européenne juge que les conditions de certification telles que l’expérience antérieure dans le domaine, ainsi que la durée limitée de la certification, sont contraires aux règles de l’UE relatives aux services.

Pour sa part, le président de Qualibat, Alain Maugard, qui copilote le plan de rénovation énergétique des bâtiments en France juge que l’UE « se trompe de sujet ». Il indique que le label RGE a pour but notamment d’assurer « un bon respect des règles de l’art de la construction, liées forcément à des réglementations françaises (thermique, incendie…) »,  et rappelle que ces règles ne sont pas unifiées au niveau européen. Enfin, il souligne que de nombreuses entreprises étrangères, particulièrement frontalières, sont labellisées RGE. Affaire à suivre.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

batiactu.com

batiactu.com/edito/europe-met-demeure-france-reformer-label-rge-56242.php

batiactu.com/edito/un-rapport-propose-modifier-rge-profondeur-52194.php

veille.infometiers.org

 

Crédit photo : Label RGE