Avisé, s'informer pour réussir

site d'informations stratégiques
du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes

Vous êtes ici

Accessibilité : être en conformité avec la loi

26/03/2019

La loi sur l’accessibilité, entrée en vigueur en janvier 2015, implique que toutes les entreprises artisanales qui reçoivent du public rendent accessible leur entreprise ou leur commerce.  Sont inclus dans cette catégorie les magasins de vente, les centres commerciaux ou les entreprises dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas cent personnes.

 

Accessible à tous

La loi a pour objectif  de supprimer les obstacles afin que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle puissent vivre de façon autonome. De nombreux aménagements, visant en priorité les personnes en situation de handicap, profitent aussi à d’autres publics tels que les personnes âgées et les parents accompagnés d’enfants en poussette.

Depuis le 1er janvier 2015, la partie la plus proche de l’entrée principale de l’entreprise doit être accessible avec les prestations suivantes : cheminement extérieur, conditions d’accueil et d’accès dans le bâtiment, circulation horizontale et verticale (si existence d’un étage) à l’intérieur du bâtiment, accessibilité des sanitaires ouverts au public, aménagement des équipements et mobiliers intérieurs, dispositif d’éclairage, accessibilité d’au moins une cabine d’essayage.

 

Déposer un Ad’AP

Depuis cette date, les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont  également tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Le propriétaire doit déposer un Ad’AP auprès de la mairie pour un agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP et à la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements. Le préfet du département approuve ou rejette l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP. La durée des travaux est de trois ans maximum. Elle peut être plus longue dans les cas les plus complexes, et sur autorisation administrative.

A l’issue de la première année, le propriétaire (ou l’exploitant) doit transmettre un point de situation sur la mise en œuvre de l’Ad’AP. Enfin, une fois la mise aux normes réalisée, il doit envoyer une attestation d’accessibilité au préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement. Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.

 

Sanctions possibles

L’absence non justifiée de dépôt d’agenda d’accessibilité est passible de sanctions financières : 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement, 5 000 € dans les autres cas. Mais attention, la non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

 

Lire aussi : Accessibilité : pensez à mettre en place le registre public d’accessibilité d’ici le 30 septembre 2017

Lire aussi : Attention aux arnaques à l'accessibilité

Lire aussi : Accessibilité : un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance

 

L’équipe Avisé

 

Source : service-public.fr

 

Crédit photo :