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Les artisans bateliers vont rejoindre le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat

06/03/2019

La loi de finances pour 2019 a prévu de supprimer la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA) et de transférer ses compétences aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat.

 

La batellerie artisanale en France

Le transport de fret sur les voies navigables intérieures en France, qui représente 53 millions de tonnes en 2017, est en partie effectué par les artisans bateliers. Les entreprises qui relèvent de la batellerie artisanale sont celles dont l’activité est le transport de marchandises par bateau et qui n’emploient pas plus de six salariés. Les bateliers artisanaux sont inscrits à la CNBA. Une taxe spécifique, prélevée sur les bateliers et collectée par Voies Navigables de France (VNF), était reversée à la CNBA pour financer son fonctionnement.

Entre 1980 et 2001, le nombre d’artisans bateliers passe de 2 617 à 843, soit une baisse des deux tiers des effectifs. Ils représentaient 60 % de la batellerie en 2001, puis 42 % en 2007. Aujourd’hui, 658 bateliers sont référencés sur l’annuaire de la CNBA.

 

La CNBA, une institution remise en cause par la Cour des Comptes

Dans un rapport du 8 décembre 2017 adressé au Gouvernement, la Cour des comptes était très critique envers la CNBA et sa gestion. Elle estimait que l’établissement était peu visible dans le paysage institutionnel et prenait des positions dissonantes par rapport à celles de l’État et VNF, quand il devrait travailler en partenariat avec eux.

Pour la Cour des comptes, la CNBA ne remplissait pas les missions qui lui étaient attribuées. Elle insiste notamment sur la tenue défaillante du registre des entreprises et des bateliers. Ce registre était considéré comme n’étant tenu à jour et les procédures dématérialisées tardaient à être mises en place, contrairement aux autres centres de formalités.

En raison de ces critiques, qui existent depuis 2005, la Cour des comptes préconisait de réformer en profondeur le fonctionnement de la CNBA.

 

La suppression de la CNBA et la nécessaire immatriculation au 1er juillet 2019

Suite aux recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement a donc pris la décision de supprimer complètement la CNBA.

Dans l’article 26, alinéa XIV de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est ainsi indiqué que « l'établissement public « Chambre nationale de la batellerie artisanale » est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

Le législateur a arrêté la date du 1er juillet 2019 concernant la date de suppression de la CNBA. Les diverses missions qui lui étaient attribuées comme la tenue du registre, seront confiées aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Durant la phase de transition, et en attendant le 1er juillet, la CNBA conserve ses moyens de fonctionnement afin de permettre aux Chambres de métiers d’être prêtes à prendre le relai concernant les missions d’inscription au répertoire.

Des travaux de préfiguration sur le transfert des missions de la CNBA, prévues à l'article R. 4432-2 du Code des transports, sont actuellement menés par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.

Concernant l’inscription et l’enregistrement au répertoire des métiers, la loi de finances pour 2019 fixe une date limite précise pour les bateliers. L’alinéa XV de l’article 26 dispose ainsi que : « les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu'à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ». Dans le même alinéa, le législateur précise que ces entreprises sont dispensées du stage de préparation à l’installation, stage qui est normalement requis pour toute nouvelle immatriculation d’artisan.

Il appartient donc aux artisans de la batellerie de se rapprocher de leur chambre de métiers départementale pour effectuer les démarches administratives d’immatriculation avant le 1er juillet 2019.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

legifrance.gouv.fr

vnf.fr

Crédit photo : Pixabay